Le Mandataire judiciaire, qui exerce une profession libérale réglementée et par conséquent contrôlée, est obligatoirement titulaire de diplômes de l'enseignement supérieur et d'un examen professionnel spécialisé.
Le serment des Mandataires judiciaire :
"Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité et de me conformer en toute occasion aux lois et réglements de ma profession"
Il peut exercer sur le territoire national les missions suivantes :
Dans les procédures collectives (judiciaires) :
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Mandataire judiciaire au redressement des entreprises (Redressements judiciaires et Sauvegardes)
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Liquidateur judiciaire (Liquidations judiciaires)
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Commissaire à l'exécution du plan
Une procédure de SAUVEGARDE est ouverte si l'enteprise n'est pas en état de cessation des paiements et si l'issue envisagée est un plan de sauvegarde après une période d'observation.
Une procédure de REDRESSEMENT judiciaire est ouverte par le Tribunal compétent si l'entreprise, bien que en état de cessation des paiements peut envisager un plan de paiement à terme de son passif, après une période d'observation qui peut être de six mois renouvelables un fois et encore prorogée sur demande exceptionnelle du Parquet.
Une procédure de Liquidation judiciaire est ouverte par le Tribunal compétent si l'entreprise est en état de cessation des paiements et qu'elle ne peut envisager un plan de paiement pour ses créanciers.
Hors les procédures judiciaires :
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Mandataire Ad'hoc
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Conciliateur
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Séquestre
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Liquidateur amiable
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Expert en diagnostic
Le Mandat Ad'hoc et la conciliation sont des procédures non collectives et elles sont confidentielles. Elles sont demandées exclusivement par le Chef d'entreprise si elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements, ou, pour la conciliation, si l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Le Mandat Ad'hoc peut être, si nécessaire, prolongé de par une conciliation.
Il est parfois nécessaire de faire un diagnostic financier, économique et social pour faire le choix de la procédure applicable.
Il est aussi compétent pour le conseil en matière de prévention des difficultés des entreprises.
Il effectue par ailleurs pour le Tribunal de commerce des enquêtes pour déterminer l'éventuelle existence d'un état de cessation des paiements donner un avis sur le type de procédure à ouvrir , notamment lorsqu'il existe des créances exigibles (révélée par une assignation d'un créanciers et des inscriptions de privilèges généraux) ou lorsque le tribunal envisage de se saisir d'office.
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Les mandataires de justice sont des professionnels à votre écoute.
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Par téléphone : 01 55 33 18 60
Par télécopie : 01 55 33 18 70
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les informations contenues dans ce documents sont indicatives, ne constituent aucune obligation et ne vous dispensent pas de consulter le professionnel de votre choix, utile à la défense de vos droits.
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