SELARL BELHASSEN MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES

Une nouvelle procédure collective : La Sauvegarde financière accélérée

  

 

Texte de la loi N°2010-1249 sur LEGIFRANCE

 

Plan négocié de restructuration des dettes financières d'une entreprise, applicable à compter du 1er mars 2011.

Il s'agit d'une nouvelle procédure de sauvegarde des entreprises soumise aux dispositions de l'article L.628-1, al 1.

- Une procédure de conciliation devra être en cours

- L'entreprise ne devra pas être en état de cessation des paiements 

- Entreprises concernées : 

- + 150 salariés

- + 20 M€ de CA

Les seuls créanciers concernés sont les établissements "financiers", de crédit et les créanciers obligataires.

 

 - NOTA : Le Conseil constitutionnel invalide les dispositions de la loi du 17 mai 2011 relatives aux plans de sauvegarde et de redressement et la Sauvegarde financière accélérée. 

Ces dispositions ont été adoptées suivant une procédure contraire à la constitution.

(cons.const, 12 mai 2011N°2011-629 DC, JO 18 mai 2011).

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Les mandataires de justice sont des professionnels à votre écoute.

Nous joindre : [email protected]

Par téléphone : 01 55 33 18 60

Par télécopie : 01 55 33 18 70

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les informations contenues dans ce documents sont indicatives, ne constituent aucune obligation et ne vous dispensent pas de consulter le professionnel de votre choix, utile à la défense de vos droits.

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Les honoraires des mandataires de justice : Généralités

Les honoraires des Mandataires de justice sont soumis à la TVA. Elle est de 20%

 

• Dans les Procédures collectives judiciaires

Les honoraires sont tarifés, c'est à dire qu'il y fait application stricte du décret N° 2006-1709 du 23 décembre 2006 (articles 18 à 41) : Voir le Code de commerce ou sur ce site, la rubrique "rémunération des mandataires de justice" qui reproduit les articles du code de commerce.

 

 

• Dans les Procédures non collectives

Les honoaires des Conseils, Expertises et Mandats Ad'hoc : Une convention d'honoraires est proposée préalablement à toute intervention, suivant soit un taux horaire, soit un forfait ou un tarif proposé par le Président du Tribunal compétent.

Les honoraires de Séquestre sont fonction d'un droit proportionnel annuel sur les fonds détenus.

Les honoraires du conciliateur sont fixées dans l'ordonnance de désignation qui comporte une provision et un montant maximal, fixé en accord avec le dirigeant.

Les honoraires du liquidateur amiable sont fixés en accord avec le dirigeant et notifié à l'assemblée générales des associés.

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