SELARL BELHASSEN MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES

Créanciers : Créances contestées ou tardivement déclarées

I- DECLARATION DE CREANCES EST ADRESSEE HORS DELAI

Si la déclaration de créance est adressée hors délai, le créancier est forclos. 

Il convient alors pour lui, de solliciter du Juge Commissaire un relevé de cette forclusion. 

Il doit adresser une requête au Juge Commissaire dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, ce délai étant porté à 1 an pour les créanciers titulaires de sûretés publiées et pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois précité.

Dans cette requête, il doit justifier que le défaut de déclaration dans les délais légaux n’est pas de son fait ou est due à une omission volontaire du débiteur lors de la remise de la liste des créanciers.
En cas de rejet de sa requête par le Juge Commissaire, le créancier dispose de recours, (Appel), dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Tous les frais de l'instance sont à sa charge.

Si le créancier n’est pas relevé de sa forclusion, il ne peut pas participer aux éventuelles répartitions mais sa créance n'est pas éteinte (depuis le 1er janvier 2006).

Elle est éteinte pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006.

Déclaration de créance et instance en cours (Cour de cassation)

"En l'absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n'est pas éteinte ; en l'espèce, l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire".

 

II- CONTESTATIONS PENDANT LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

Si la créance déclarée fait l’objet d’une discussion au cours de la procédure de vérification des créances, le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse une lettre RAR au créancier et/ou à son mandataire, faisant valoir les motifs du rejet et le montant de la proposition d'admission.

Le créancier, et/ou son mandataire, est invité à répondre dans le délai de trente jours.

En cas de désaccord manifesté dans ce délai, le créancier, et/ou son mandataire, est convoqué par le greffe, devant le Juge Commissaire pour un débat contradictoire.

L’ordonnance rendue par le Juge Commissaire est susceptible d’un recours devant la Cour d’appel, sauf décision rendue en dernier ressort.

A défaut de réponse à la lettre adressée par le mandataire judiciaire, dans le délai de trente jours entraîne la validité de la contestation et la créance ne pourra qu'être rejetée.

  

 FORMULAIRE "déclaration de créances"

 

Service du passif : Marc Zena

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Forme et Délais de la déclaration de créance

• Notions : La déclaration de créance

  Privilégiant la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité, de l’emploi et l’apurement du passif, une procédure collective a des conséquences sur le recouvrement par le créancier de son du.

•  La suspension des poursuites, c'est à dire l’interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent due avant la date de l'ouverture de la procédure (ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement), est l'une de ces conséquences, avec son corollaire, qui est l'interdiction de paiement des créances dont l'origine est antérieure à cette même date.

  L’interdiction des voies d’exécution de tous les créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles, en est une autre.

  Aussi, le créancier doit-il déclarer ses créances.

• La date et la forme de cette déclaration sont encadrées. (les textes à ce sujets sont à votre disposition sur ce site)
  

  En voici un rappel rapide qui ne vous dispense pas de vous référer aux textes et à l'avis de déclaration que vous recevez et qui les rappelle (généralement au dos de l'avertissement)

• Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture d'une procédure collective de sauvegarde, de redressement Judiciaire ou de liquidation Judiciaire, doivent adresser leur déclaration de créances au Mandataire judiciaire (en cas de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire) ou au Liquidateur (en cas de Liquidation Judiciaire) dans le délai de deux mois de la publication du jugement au BODACC (soit environ, à Paris, dans les quatre mois du jugement d’ouverture).
• La déclaration de créance effectuée entre les mains de l'administrateur n'est pas valable.
  

  Les salariés ne sont pas soumis à cette procédure.

• Pour les créanciers bénéficiaires de sûretés ou d'un contrat ayant fait l'objet de publicités, le délai de déclaration court à compter de l'avis à déclarer, qu'il reçoivent du mandataire ci dessus désigné. Les créanciers domiciliés hors de FRANCE ont deux mois supplémentaires.
• Il est nécessaire d'effectuer une déclaration de créances, même si la créance fait l’objet d’une procédure non encore jugée.

  Le créancier doit :

   

  
  - Porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir

   - Préciser la nature du privilège dont il se prévaut et justifier de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie

   - Fournir les éléments justifiant de l’existence et du montant de la créance si celle-ci ne résulte pas d’un titre

   - Fournir une évaluation de la créance si elle n’a pas encore été titrée,

  - Préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté

   

  
  La déclaration de créance effectuée pour le compte d’autrui ou d’une société doit être accompagnée d’un document justifiant du pouvoir de représentation du déclarant.

   

  A la demande d'un accusé de réception d'une déclaration de créance, doit être jointe une enveloppe pré affranchie et renseignée de ses coordonnées.

• L’accusé de réception d’une déclaration de créance ne présume pas de son admission par le juge et cet accusé de réception n'est pas adressé aux créanciers qui omettent de joindre à leur demande le moyen de la leur envoyer.  

  
  Un formulaire « CERFA » est à votre disposition en téléchargement sur ce site  dans « liens utiles », ou sur le site du greffe du Tribunal de commerce de Paris.  Formulaire de déclaration de créances

   

  Responsable du service passif : Marc ZENA

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Créanciers et revendications de biens

REVENDICATION DE BIENS : MATERIEL OU MARCHANDISES IMPAYES :

Le propriétaire de biens impayés (mobiliers, matériels, véhicules, marchandises) se trouvant dans l’entreprise en Sauvegarde, redressement ou liquidation Judiciaire, peut en obtenir la restitution par la procédure de revendication.

La demande en revendication est à adresser par le créancier et/ou son mandataire, à l’administrateur (Sauvegarde ou redressement judiciaire) ou au débiteur avec copie au Mandataire judiciaire, (si un administrateur n'a pas été désigné) et au Liquidateur,(cas des liquidations judiciaires), dans un délai de trois mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure.

Il n'existe pas de délai de revendication, si le contrat sur lequel porte le bien a fait l’objet de publicités (crédit-bail par exemple).

Il suffit de demander la restitution, dans les forme indiquées ci dessus.

Pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat. 

 

A défaut de réponse de l'administrateur, du débiteur ou du liquidateur suivant les cas, ou en cas de refus, une requête au Juge Commissaire qui statuera par voie d’ordonnance est nécessaire.

 

Revendication et réserve de propriété                

 

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