Pour certains actifs mobiliers vous trouverez un descriptif, les modalités de la vente (cahier des charges, pour notamment les ventes de fonds de commerce) ainsi que la date limite éventuelle des offres.
Pour les mobiliers, matériels, stocks et véhicules, les coordonnées des commissaires priseurs désignés par le Tribunal pour effectuer les prisées et les ventes, sont également indiquées pour un contact direct.
Un Bien matériel (mobilier, matériel, stock, véhicules ...), Un Fonds de commerce, Un Bien immobilier
Nota : Les dirigeants des sociétés, ainsi que les personnes physiques en liquidation judiciaire, (tout comme leurs parents ou alliés jusqu'au 2eme degré), les organes de la procédure et les contrôleurs ne peuvent se porter acquéreurs de biens de quelque nature que ce soit, ni même acquérir dans les cinq ans suivant la cession, directement ou indirectement, ces biens ou une partie de ceux ci.
La vente aux enchères publiques d’un immeuble s’effectue devant le Tribunal de Grande Instance par l’intermédiaire d’un avocat et avec les formalités de publicité légale préalables.
Les ventes aux enchères publiques de meubles sont réalisées par les Commissaires Priseurs désignés par le Tribunal, après autorisation de ces cessions.
Un cahier des charges comportant les modalités de la cession, est adressé à tout amateur pour l'acquisition d'un fonds de commerce, dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Les offres doivent être écrites et contenir les indications essentielles suivantes :
- La désignation détaillée des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre.
- Les prévisions d’activité et de financement.
- Le niveau et les perspectives d'emplois
- Le montant offert ainsi que les modalités de règlement, la qualité des apporteurs et le cas échéant, des garants
A toute offre il convient également de joindre, datée et signé une déclaration de sincérité du prix
Vous pouvez également trouver des biens en vente sur le site du Conseil National des AJMJ :
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Téléchargement DECLARATION_D’INDEPENDANCE_ET_sincérité_du_prix[1] (modèle général)