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Créanciers : Créances contestées ou tardivement déclarées

I- DECLARATION DE CREANCES EST ADRESSEE HORS DELAI


Si la déclaration de créance est adressée hors délai, le créancier est forclos. 

Il convient alors pour lui, de solliciter du Juge Commissaire un relevé de cette forclusion. 

Il doit adresser une requête au Juge Commissaire dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, ce délai étant porté à 1 an pour les créanciers titulaires de sûretés publiées et pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois précité.

Dans cette requête, il doit justifier que le défaut de déclaration dans les délais légaux n’est pas de son fait ou est due à une omission volontaire du débiteur lors de la remise de la liste des créanciers.
En cas de rejet de sa requête par le Juge Commissaire, le créancier dispose de recours, (Appel), dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Tous les frais de l'instance sont à sa charge.

Si le créancier n’est pas relevé de sa forclusion, il ne peut pas participer aux éventuelles répartitions mais sa créance n'est pas éteinte (depuis le 1er janvier 2006).

Elle est éteinte pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006.

Déclaration de créance et instance en cours (Cour de cassation)

"En l'absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n'est pas éteinte ; en l'espèce, l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire".

 

II- CONTESTATIONS PENDANT LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

Si la créance déclarée fait l’objet d’une discussion au cours de la procédure de vérification des créances, le mandataire judiciaire ou le liquidateur adresse une lettre RAR au créancier et/ou à son mandataire, faisant valoir les motifs du rejet et le montant de la proposition d'admission.

Le créancier, et/ou son mandataire, est invité à répondre dans le délai de trente jours.

En cas de désaccord manifesté dans ce délai, le créancier, et/ou son mandataire, est convoqué par le greffe, devant le Juge Commissaire pour un débat contradictoire.

L’ordonnance rendue par le Juge Commissaire est susceptible d’un recours devant la Cour d’appel, sauf décision rendue en dernier ressort.

A défaut de réponse à la lettre adressée par le mandataire judiciaire, dans le délai de trente jours entraîne la validité de la contestation et la créance ne pourra qu'être rejetée.

  

 FORMULAIRE "déclaration de créances"

 

Service du passif : Marc Zena

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Les mandataires de justice sont des professionnels à votre écoute.

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Balises: créance contestée, créance tardive, Créanciers, déclarer une créance, etude belhassen, etude mandataire judiciaire, mandataires judiciaires, procédure de relevé de forclusion

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Rôle du dirigeant dont l'entreprise est en redressement judiciaire

Le dirigeant n'est pas dessaisi de l'administration de son entreprise. L'administrateur, si il en a été désigné un à, sauf exception, un rôle d'assistance.

  •  Les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du redressement Judiciaire, (elles seront à déclarer auprès du représentant des Créanciers), ne doivent pas être payées (elles feront l'objet d'un plan de paiement aux créanciers), tout comme les emprunts qui ne sont pas considérés comme des contrats en cours. (les mensualités postérieures à la date du jugement, des emprunts contractés avant cette date, ne doivent pas non plus être payées).

  • Les créances nées après l’ouverture de la procédure collective doivent au contraire être réglées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence entraînerait la Liquidation Judiciaire.

  • Les poursuites individuelles sont arrêtées, ce qui veut dire qu'aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement de sommes antérieures au jugement.

  • Le cours des intérêts est arrêté (sauf exception).

  • Les contrats en cours au jour de l’ouverture du Redressement Judiciaire (sauf les emprunts) peuvent éventuellement être poursuivis.

En l’absence d’administrateur Judiciaire, il appartient au dirigeant de répondre (dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception) à toute demande de poursuite d’un contrat formulée par un cocontractant après avoir obtenu l’accord du Juge Commissaire et informé le représentant des créanciers.

A défaut, le contrat serait automatiquement résilié.

Il convient de faire notamment attention au bail du local affecté à l’exploitation et dont la résiliation pourrait compromettre les chances de redressement de l’entreprise.

  • En l’absence d’administrateur Judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le dirigeant seul.

Le Représentant des Créanciers ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires, même si il peut vous apporter des renseignements utiles.

Toutefois, pour les décisions d’aliénation (vente d’actifs), de licenciement, de poursuite de contrats en cours, l’autorisation préalable du Juge Commissaire est obligatoire.

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Balises: dessaisissement, Entreprise en redressement judiciaire, etude belhassen, etude mandataire judiciaire, mandataires judiciaires, rôle du chef d'entreprise

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Vérifier le passif : le rôle du chef de l'entreprise dans la procédure collective

 

Le dirigeant doit obligatoirement remettre la liste des créanciers avec leurs adresses  (voir rubrique passif), quelque soit la procédure ouverte (Sauvegarde, Redressement ou Liquidation judiciaires).

Après l’expiration du délai légal de déclaration, (deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC en général), le dirigeant est invité à vérifier le passif déclaré par les créanciers, si les disponibilités du mandat permettent une distribution en leur faveur.

A la convocation est jointe la liste des créances déclarées.

Le dirigeant doit se présenter muni de toutes les pièces permettant d’étayer ses éventuelles contestations, si il en a ou renvoyer cette liste avec une mention d'absence de contestation.

Les créances sont examinées une à une et soumises au visa du dirigeant.

Lorsque le passif est vérifié, il est déposé au greffe. Si il existe des discussions sur certaines créances déclarées, le créancier concerné est informé par lettre RAR. Il a un délai de réponse.

- Soit le créancier accepte la contestationet la proposition d'admission de sa créance est conforme à l'avis du dirigeant,

- Soit il confirme sa créance initiale et son désaccord avec la contestation du dirigeant et dans ce cas, le litige est porté devant le juge, qui statue après un débat contradictoire auquel vous serez invité (par le Greffe), pour faire valoir votre position. Le juge tranche du litige.

 

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Balises: etude belhassen, etude mandataire judiciaire, mandataires judiciaires, procédure de vérification des créances déclarées, rôle du dirigeant, vérifier le passif

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