Forme et Délais de la déclaration de créance

• Notions : La déclaration de créance

  Privilégiant la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité, de l’emploi et l’apurement du passif, une procédure collective a des conséquences sur le recouvrement par le créancier de son du.

•  La suspension des poursuites, c'est à dire l’interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent due avant la date de l'ouverture de la procédure (ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement), est l'une de ces conséquences, avec son corollaire, qui est l'interdiction de paiement des créances dont l'origine est antérieure à cette même date.

  L’interdiction des voies d’exécution de tous les créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles, en est une autre.

  Aussi, le créancier doit-il déclarer ses créances.

• La date et la forme de cette déclaration sont encadrées. (les textes à ce sujets sont à votre disposition sur ce site)
  

  En voici un rappel rapide qui ne vous dispense pas de vous référer aux textes et à l'avis de déclaration que vous recevez et qui les rappelle (généralement au dos de l'avertissement)

• Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture d'une procédure collective de sauvegarde, de redressement Judiciaire ou de liquidation Judiciaire, doivent adresser leur déclaration de créances au Mandataire judiciaire (en cas de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire) ou au Liquidateur (en cas de Liquidation Judiciaire) dans le délai de deux mois de la publication du jugement au BODACC (soit environ, à Paris, dans les quatre mois du jugement d’ouverture).
• La déclaration de créance effectuée entre les mains de l'administrateur n'est pas valable.
  

  Les salariés ne sont pas soumis à cette procédure.

• Pour les créanciers bénéficiaires de sûretés ou d'un contrat ayant fait l'objet de publicités, le délai de déclaration court à compter de l'avis à déclarer, qu'il reçoivent du mandataire ci dessus désigné. Les créanciers domiciliés hors de FRANCE ont deux mois supplémentaires.
• Il est nécessaire d'effectuer une déclaration de créances, même si la créance fait l’objet d’une procédure non encore jugée.

  Le créancier doit :

   

  
  - Porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir

   - Préciser la nature du privilège dont il se prévaut et justifier de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie

   - Fournir les éléments justifiant de l’existence et du montant de la créance si celle-ci ne résulte pas d’un titre

   - Fournir une évaluation de la créance si elle n’a pas encore été titrée,

  - Préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté

   

  
  La déclaration de créance effectuée pour le compte d’autrui ou d’une société doit être accompagnée d’un document justifiant du pouvoir de représentation du déclarant.

   

  A la demande d'un accusé de réception d'une déclaration de créance, doit être jointe une enveloppe pré affranchie et renseignée de ses coordonnées.

• L’accusé de réception d’une déclaration de créance ne présume pas de son admission par le juge et cet accusé de réception n'est pas adressé aux créanciers qui omettent de joindre à leur demande le moyen de la leur envoyer.  

  
  Un formulaire « CERFA » est à votre disposition en téléchargement sur ce site  dans « liens utiles », ou sur le site du greffe du Tribunal de commerce de Paris.  Formulaire de déclaration de créances

   

  Responsable du service passif : Marc ZENA

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