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Les commerçants
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Les artisans
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Les agriculteurs
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Les personnes physiques exerçant une activité indépendante (profession libérale, agent commercial,
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Les sociétés commerciales, les associations, les sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, et les et GIE.
La procédure de conciliation ne concerne pas les agriculteur,qui sont soumis à la procédure prévue aux articles L351 à L381-7 du Code Rural.
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Les mandataires de justice sont des professionnels à votre écoute.
Nous joindre : [email protected]
Par téléphone : 01 55 33 18 60
Par télécopie : 01 55 33 18 70
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les informations contenues dans ce documents sont indicatives, ne constituent aucune obligation et ne vous dispensent pas de consulter le professionnel de votre choix, utile à la défense de vos droits.
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