Le dirigeant doit obligatoirement remettre la liste des créanciers avec leurs adresses (voir rubrique passif), quelque soit la procédure ouverte (Sauvegarde, Redressement ou Liquidation judiciaires).
Après l’expiration du délai légal de déclaration, (deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC en général), le dirigeant est invité à vérifier le passif déclaré par les créanciers, si les disponibilités du mandat permettent une distribution en leur faveur.
A la convocation est jointe la liste des créances déclarées.
Le dirigeant doit se présenter muni de toutes les pièces permettant d’étayer ses éventuelles contestations, si il en a ou renvoyer cette liste avec une mention d'absence de contestation.
Les créances sont examinées une à une et soumises au visa du dirigeant.
Lorsque le passif est vérifié, il est déposé au greffe. Si il existe des discussions sur certaines créances déclarées, le créancier concerné est informé par lettre RAR. Il a un délai de réponse.
- Soit le créancier accepte la contestationet la proposition d'admission de sa créance est conforme à l'avis du dirigeant,
- Soit il confirme sa créance initiale et son désaccord avec la contestation du dirigeant et dans ce cas, le litige est porté devant le juge, qui statue après un débat contradictoire auquel vous serez invité (par le Greffe), pour faire valoir votre position. Le juge tranche du litige.
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Les informations contenues dans ce documents sont indicatives, ne constituent aucune obligation et ne vous dispensent pas de consulter le professionnel de votre choix, utile à la défense de vos droits.
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