Plan négocié de restructuration des dettes financières d'une entreprise, applicable à compter du 1er mars 2011.
Il s'agit d'une nouvelle procédure de sauvegarde des entreprises soumise aux dispositions de l'article L.628-1, al 1.
- Une procédure de conciliation devra être en cours- L'entreprise ne devra pas être en état de cessation des paiements- Entreprises concernées :- + 150 salariés- + 20 M€ de CA
Les seuls créanciers concernés sont les établissements "financiers", de crédit et les créanciers obligataires.
- NOTA : Le Conseil constitutionnel invalide les dispositions de la loi du 17 mai 2011 relatives aux plans de sauvegarde et de redressement et la Sauvegarde financière accélérée.
Ces dispositions ont été adoptées suivant une procédure contraire à la constitution.
(cons.const, 12 mai 2011N°2011-629 DC, JO 18 mai 2011).
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