Titre 1er de la Prévention des Difficultés des Entreprises, Chapitre 1er
Un mandat ad hoc est applicable à toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales ou agricoles et à toute personne morale de droit privé, ainsi que les professions libérales ou indépendantes.
La procédure de mandat ad hoc est confidentielle et sa durée n'est pas limitée par la loi.
Son but en est très souvent l'obtention d'un accord avec les principaux créanciers de l'entreprise et et accord, qui n'a pas besoin d'être homologué est opposable aux seuls signataires
L'entreprise concernée ne doit pas être en état de cessation des paiements : c'est une condition essentielle.
Seul le Dirigeant, qui n'est pas dessaisi de son administration sur l'entreprise peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc, suivant que l'activité de l'entreprise est commrciale ou civile, au Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, du ressort de son siège social.
Le mandataire ad hoc ne doit pas avoir d'intérêts avec le Dirigeant ou les créanciers et sa mission sera le plus souvent la recherche d'un accord avec les créanciers.
Si l'homologation de l'accord est néssaire, une procédure de conciliation est demandée.
La procédure de mandat ad hoc est confidentielle et sa durée n'est pas limitée par la loi.
Son but en est très souvent l'obtention d'un accord avec les principaux créanciers de l'entreprise et et accord, qui n'a pas besoin d'être homologué est opposable aux seuls signataires
L'entreprise concernée ne doit pas être en état de cessation des paiements : c'est une condition essentielle.
Seul le Dirigeant, qui n'est pas dessaisi de son administration sur l'entreprise peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc, suivant que l'activité de l'entreprise est commrciale ou civile, au Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, du ressort de son siège social.
Le mandataire ad hoc ne doit pas avoir d'intérêts avec le Dirigeant ou les créanciers et sa mission sera le plus souvent la recherche d'un accord avec les créanciers.
Si l'homologation de l'accord est néssaire, une procédure de conciliation est demandée.
CRITRES SYNTHETISES : MANDAT AD HOC
(prévention des difficultés des entreprises)
Articles du code de commerce : L.611-3
Initiative : Débiteur
Compétence : (R3.600-1)
Cessation des paiements : Non
Définition légale : Pas de conditions fixées par la loi
Finalité de la procédure : Régler des difficultés
En cas d’échec : Le débiteur en tire les conséquences.
A tout moment le débiteur peut y mettre fin.
Mandataire : Toute personne peut être désignée mandataire
ad’hoc sous les réserves de l’art L.611-13.
Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire Ad’hoc
Mission des mandataires de justice : Assister le débiteur dans
un domaine défini par le Président qui rend l’ordonnance
Autres intervenants éventuels : Un Expert peut être désigné
pour rendre un rapport
Durée de la procédure : Pas de délai
Confidentialité : Oui
Personnes co-obligées ou ayant consenti une sûreté
personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie :
Droit commun
Licenciements éventuels : Droit commun
Intervention de l’AGS : Non
Possibilité pour la juridiction d’imposer
des délais ou des remises/ remise des dettes fiscales : Non
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Les mandataires de justice sont des professionnels à votre écoute.
Nous joindre : belhass[email protected]
Par téléphone : 01 55 33 18 60
Par télécopie : 01 55 33 18 70
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les informations contenues dans ce documents sont indicatives, ne constituent aucune obligation et ne vous dispensent pas de consulter le professionnel de votre choix, utile à la défense de vos droits._________________________________________________________________________________________________________