SELARL BELHASSEN MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES

Liquidations judiciaires et Licenciements économiques

1/ Dès l'ouverture de la procédure, votre employeur reçoit une lettre lui demandant de fournir les documents suivants, permettant l'établissement des créances salariales :

 - Le procès-verbal de désignation du REPRÉSENTANT DES SALARIES dans le cadre de la liquidation judiciaire ou à défaut un procès verbal de carence;

- Le procès-verbal de désignation des MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE, DÉLÈGUES DU PERSONNEL, à défaut le procès verbal de carence;

- La liste exhaustive de toute personne protégée dans l’entreprise (DÉLÈGUES SYNDICAUX, CONSEILLERS PRUD’HOMAUX, etc....), à défaut une attestation de carence,

- La liste de tous les salariés au jourde la liquidation judiciaire (y compris les personnes en congés, arrêt de travail pour maladie, maternité, service militaire, etc...), liste comportant impérativement les renseignements suivants:

- Les coordonnées de l’organisme collecteur des fonds destinés à la formation professionnelle des salariés. 

- La liste des personnes en arrêt maladie, maternité, accident du travail, en formation, …MAIS FIGURANT TOUJOURS DANS LES EFFECTIFS

 - La liste des personnes anciennement salariées, hors effectif (pour quelque raison que ce soit) mais à qui il est du des salaires ou un solde de tout compte avec les montants dus.

  

 Nous devons, en effet, convoquer sans délai, individuellement et par courrier séparé l’ensemble des salariés de votre société et procéder à leur licenciement. 

 

La liste des salariés doit comporter,  outre les Noms, prénoms, adresses, nationalités, dates de naissance :  

- N° de Sécurité Sociale

- Date d'entrée dans la société

- Qualification, emploi, rémunération mensuelle brute

- Montant des salaires dus

- Les 13 dernières fiches de paye pour chacun d’eux, ainsi que les montants dus (salaires, congés payés, …). Les montants dus aux salariés doivent être attestés sincères et véritables par le représentant légal de l’entreprise.

 - Les noms et adresses des membres du Comité d'Entreprise, délégués ou représentants du personnel, conseillers aux Prud'hommes, ou à défaut, un procès verbal de carence

 - Le livre « Entrées/ sorties » du personnel

 - Le livre des salaires,

 - Copies des déclarations préalables d’embauche, (à défaut, une attestation précisant leur inexistence)

 - Copies des DADS des trois derniers exercices,

 - Les décisions prudhomales éventuelles,

 - La convention collective applicable comportant le visa du représentant légal,

 - Le numéro d’adhésion à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment ou des travaux publics et caisses annexes

- Pour les Entreprises de Presse : Les photocopies des cartes de presse du personnel concerné et trois derniers exemplaires des revues publiées.

- Tous renseignements concernant les prêts au personnel ou les saisies arrêts éventuels les concernant,

- Une attestation de l’exploitant, indiquant qu’aucun salarié ne détient la signature bancaire et qu’aucun d’entre eux ne s’est immiscé dans la gestion de l’entreprise. Si c’était le cas, préciser les personnes concernées.

- Si l'entreprise n’emploie aucun salarié,

 Il convient de remettre une déclaration attestant de cette absence de personnel.o

 

 

- Si l'entreprise a licencié tout ou partie de ses salariés, (personnel sorti des effectifs) mais que des montants leur restent dus :

Il convient de remettre la liste du personnel ayant éventuellement déjà été licencié, avec la copie des lettres de licenciements et les montants qui leur reste dus, ainsi que tous les documents le calcul de leurs droits ainsi que ceux justifiant de leur créance.

 

Il est en outre précisé à votre employeur qu'il lui appartient de veiller à ce que les déclarations de nature sociales et fiscales notamment, aient été régulièrement adressées dûment complétées aux organismes concernés.

 

2/ Vous recevez une lettre RAR pour un entretien préalable, au cours duquel la procédure vous est précisée. Nous répondons à vos questions.

3/ Vous recevez une lettre de licenciement pour raisons économiques, dans laquelle il est précisé les motifs du licenciement, la dispense de préavis, votre droit prioritaire à ré-embauche éventuel.

Il vous est proposé les préstations d'aide au  retour à l'emploi et expliqué les modalité de la CRP.

Si votre employeur avait cotisé à un organisme de formation professionnelle continue, vous avez la possibilité de bénéficier d'un bilan de compétence ainsi qu'à une action de validation des acquis de l'expérience.

La date effective du licenciement est la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

4/ l'établissement du relevé de créances n'est possible qu'après la remise par votre employeur des documents demandés ci dessus.

 

Liquidations judiciaires : compétence exclusive du liquidateur

Cass soc, 15/11/2011, N° 10-17015 même si le jugement de liquidation judiciaire autorise la poursuite de l'activité avec maintien de l'administrateur, ce dernier n'a pas qualité pour procéder au licenciment du personnel de la seule compétence du liquidateur.

 

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Les mandataires de justice sont des professionnels à votre écoute.

Nous joindre : [email protected]

Par téléphone : 01 55 33 18 60

Par télécopie : 01 55 33 18 70

 

les informations contenues dans ce documents sont indicatives, ne constituent aucune obligation et ne vous dispensent pas de consulter le professionnel de votre choix, utile à la défense de vos droits.
 

 

AGS et LIMITES de garantie

Garantie de l'AGS dans la Sauvegarde

L'AGS limite sa garantie, en procédure de SAUVEGARDE, aux seules indemnités de rupture consécutives aux licenciements économiques, prononcés pendant la période d'observation ou dans le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde (art L.143.11.1-2e du Code du Travail) et dans la limite des plafonds (art D.143-2 du Code du Travail).

L'AGS garantie également la contribution financière due par l'employeur, en cas d'acceptation, par le salarié d'une Convention de Reclassement Personnalisée (CRP).

Les indemnités de rupture sont : le délai congé, les congés payés et les indemnités de licenciements, ainsi que les sommes liées à l'acceptation de la CSP.

Garantie de l'AGS dans le Redressement Judiciaire et la Liquidation Judiciaire

Plafonds de garantie : depuis le 29 juillet 2003 :

• 6 fois le plafond mensuel des contributions du régime d'assurance chômage si le contrat de travail a été conclu 2 ans au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective (2010 = 69.240 €)
• 5 fois le plafond mensuel des contributions du régime d'assurance chômage si le contrat de travail a été conclu entre 6 mois et de 2 ans avant l'ouverture de la procédure collective (2010 = 57.700 €)
• 4 fois le plafond mensuel des contributions du régime d'assurance chômage si le contrat de travail a été conclu moins de 6 mois avant le jugement d'ouverture de la procédure collective (2010 = 46.160 €)
• En 2012, le montant maximum du plafond de garantie de l'AGS, toutes créances du salarié confondues, s'élève à 72 744 euros

(source AGS : http://www.ags-garantie-salaires.org/avances.html)

Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte du la durée du contrat de travail.

ATTENTION !

Hors garantie : Les personnes n'ayant pas cotisés à l'assurance chômage (GARP), et

• Les personnes morales de droit public ;
• Les syndicats de copropriété ;
• Les employeurs de gens de maison.

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SALARIES  et droit communautaire :

Peuvent être exclus de la garantie de l'AGS les salariés qui ont exercé une influence sur l'entreprise.

(CJUE, 8eme ch, 10 février 2011, aff C-30/10, Andersson).

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L'établissement du relevé des créances salariales

Si vous êtes salarié d'un employeur qui se retrouve en liquidation ou redressement judiciaire, vous êtes probablement inquiet et vous vous posez beaucoup de questions.

Si vous venez d'être licencié pour cause économique, ou si vous avez obtenu une décision de justice qui doit être exécutée, vous êtes probalement en attente du règlement de votre solde de tous comptes ou des montants alloués.

Votre banquier s'impatiente et votre bailleur veut vous expulser....Sachez que nous connaissons et que nous comprenons vos problèmes.Vous avez d'ailleurs probablement trouvé en accompagnement de votre lettre de licenciement une attestation de votre situation actuelle qui peut vous permettre de justifier d'une demande de délais.

La procédure d'idémnisation du FONDS de GARANTIE des SALAIRES est un peu longue, mais elle existe et vos droits sont garantis.

Si cette procédure est longue, c'est que, outre les nombreuses vérifications nécessaires pour éviter les fraudes et la dilapidation des deniers publics, il faut aussi établir votre créance et pour ce faire de nombreuses  formalités sont obligatoires et beaucoup de documents sont à produire.

Votre employeur, fut il "ex employeur" reste votre débiteur. Le Mandataire de justice, le Liquidateur n'est pas votre employeur. Il est chargé d'établir un relevé de créances à partir des documents remis par votre employeur qui doit calculer les créances dont il se reconnait débiteur.

Ainsi, la possibilité de faire intervenir le FNGS, dans des conditions optimales ou même normales et de délais brefs est elle souvent contrariée par l'absence des documents réclamés à votre employeur ou aux délais de leurs remises...

C'est à votre employeur qu'il appartient d'établir les fiches de paie, certificats de travail et attestations ASSEDIC,même si, du fait de carences trop nombreuses, le Mandataire de justice va bien au delà de ses obligations légales, dans le seul but de vous apporter, par ses actions, aide etsoutien dans une situation momentanément difficile...

Simulation de calcul des indemnités de licenciement

 

Responsable du service aux salariés : Camille STEINER

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INTERVENTION de L'AGS dans le paiement des créances salariales

L'AGS est une association patronale crée en 1973. Elle  a pour rôle, le recouvrement de cotisations et elle met à disposition des Mandataires judiciaires et des Liquidateurs les fonds nécessaires au paiement des créances salariales, lorsque la trésorerie de l'entreprise ne peut le  permettre, ce dont il faut justifier, notamment dans les procédures de redressement judiciaire où l'entreprise poursuit ses activités.

Lorsqu'elle prend en charge le paiement des créances salariales, elle est subrogée dans les droits des salariés indemnisés et sa créance, qui peut être super- privilègiée, privilègiée ou chirographaire est incrite sur l'état du passif de l'entreprise pour qui cette avance est consentie.

 Téléchargement Détail des créances salariales garanties par l'AGS

La partie super privilègiée de cette avance doit être remboursée à l'AGS par le Mandataire judiciaire dès les premières rentrées de fonds.

L'AGS intervient par l'intermédiaire de différents CGEA régionaux qui vérifient les relevés de créances salariales et émettent, après validation, des virements sur un compte affecté spécialement à cet usage à la Caisse des Dépôts et Consignations, au nom du mandataire en charge du dossier.

Pour aboutir à ce paiement, le mandataire judiciaire doit préalablement établir un état des créances salariales après collation des informations et documents remis par l'entreprise.

L'état des créances salariales est un relevé nominatif, visé par le juge commissaire du dossier (qui peut émettre des réserves), par le Mandataire judiciaire et par le représentant des salariés, lorsqu'il en a été désigné un.

Lorsque l'AGS transmet les fonds destinés aux salariés au mandataire judiciaire, il le fait par un virement global, qui doit être ventilé et remis à chaque salarié nominativement.

Le salarié reçoit un chèque tiré sur la Caisse des Dépôts et Consignations, obligatoirement à son ordre et émis par le Mandataire judiciaire.

Pour en savoir plus sur l'AGS

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CONTRATS de PREVOYANCE au bénéfice des salariés

Cas général :

Pendant 15 mois au plus, les salariés dont l’entreprise fait l’objet d’une restructuration conservent leur garantie, sauf négociation d’un accord de substitution.

En cas de redressement ou de sauvegarde, leur contrat perdure, en principe si les échéances sont régulièrement payées.

Dans dans les faits, la société en liquidation judiciaire (qui n'a plus d'activité et ne pouvant plus payer ses échéances du contrat de prévoyance) voit le contrat de prévoyance résilié, à l'initiative du co-contractant pour défaut de paiement des cotisations ou du liquidateur, du fait de son impossibilité de payer les échéances du contrat.

Les salariés d'une société en liquidation judiciaire peuvent néanmoins demander le maintien individuel de la couverture dans le cadre de l'article 5 de la loi 89-1009 du 31/12/1989 (dite « loi Evin »).

A Noter :

Il n'existe pas de garantie de l'AGS sur les cotisations dues à l'organisme de prévoyance. C'est une dette de l'entreprise. (cass. soc. 31 mars 1998).

 

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Insuffisance professionnelle et licenciement

L'insuffisance professionnelle:

Comment reconnaître l'insuffisance  professionnelle ?

Apprécier l'incompétence. - C'est l'employeur qui apprécie si le salarié effectue correctement son travail.  (cass. soc. 9 janvier 2002), sauf pour les CDD (c. trav. art. L. 1243-2).

Toutefois, certaines dispositions de conventions collectives limitent le droit de licencier le salarié incompétent en imposant une obligation de reclassement au préalable. 

La preuve l'insuffisance

Il convient de disposer d'éléments de preuves matérielles. 

Lorsque l'employeur justifie la mesure de licenciement par  l'incompétence de son salarié, il doit s'appuyer sur des éléments concrets, précis et non subjectifs. Ses reproches doivent être vérifiables.

Manque de compétences. - Lorsque le salarié ne peut pas exercer les fonctions pour lesquelles il a été embauché par manque de compétences, il peut lui être reproché une insuffisance professionnelle. (échecs, d'erreurs, négligences, manque de compétences techniques, insuffisance de résultats... Toutefois, une défaillance ponctuelle qui ne serait pas en adéquation avec le passé professionnel du salarié n'est pas une insuffisance professionnelle (cass. soc. 21 mai 1986).

L'insuffisance professionnelle se distingue de l'insuffisance de résultats.

 Troubles dans l'entreprise. - L'insuffisance professionnelle doit avoir des répercussions sur la bonne marche de l'entreprise ou le fonctionnement d'un service.

 Insuffisance et  faute

L'insuffisance professionnelle n'est pas en elle-même une faute du salarié (cass. soc. 17 février 2004).

Le licenciement pour faute a un caractère disciplinaire ce qui n'est pas le cas de l'insuffisance professionnelle.

L'employeur ne peut donc pas s'appuyer sur l'existence d'une faute grave pour licencier un salarié incompétent, au risque de voir prononcer un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 4 avril 2007).

Obligations de l'employeur : Formation du salarié

Obligation de formation et temps d'adaptation. - L'employeur doit former ses salariés et il est tenu à l'obligation d'un temps d'adaptation (c. trav. art. L. 6321-1 ; cass. soc. 7 juillet 2010). Il ne peut  reprocher au salarié son incompétence avant d'avoir procédé à sa formation.

Le salarié ne peut pas se voir reprocher une insuffisance s'il s'agit d'erreurs sur une courte période après la mise en place d'un nouvel outil et alors qu'il n'a pas été formé à l'évolution de son emploi (cass. soc. 21 octobre 1998,). 

Si l'employeur respecte son obligation de formation mais que le salarié ne s'adapte, le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être retenu. (cass. soc. 4 février 1992).

Recruter un salarié dont la qualification est insuffisante pour l'emploi proposé, ou lui faire effectuer des tâches en dehors de sa qualification et différentes de l'activité pour laquelle il a été embauché ne peut ensuite lui  être reproché (cass. soc. 2 février 1999).

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