SELARL BELHASSEN MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES

AGS et LIMITES de garantie

Garantie de l'AGS dans la Sauvegarde

L'AGS limite sa garantie, en procédure de SAUVEGARDE, aux seules indemnités de rupture consécutives aux licenciements économiques, prononcés pendant la période d'observation ou dans le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde (art L.143.11.1-2e du Code du Travail) et dans la limite des plafonds (art D.143-2 du Code du Travail).

L'AGS garantie également la contribution financière due par l'employeur, en cas d'acceptation, par le salarié d'une Convention de Reclassement Personnalisée (CRP).

Les indemnités de rupture sont : le délai congé, les congés payés et les indemnités de licenciements, ainsi que les sommes liées à l'acceptation de la CSP.

Garantie de l'AGS dans le Redressement Judiciaire et la Liquidation Judiciaire

Plafonds de garantie : depuis le 29 juillet 2003 :

• 6 fois le plafond mensuel des contributions du régime d'assurance chômage si le contrat de travail a été conclu 2 ans au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective (2010 = 69.240 €)
• 5 fois le plafond mensuel des contributions du régime d'assurance chômage si le contrat de travail a été conclu entre 6 mois et de 2 ans avant l'ouverture de la procédure collective (2010 = 57.700 €)
• 4 fois le plafond mensuel des contributions du régime d'assurance chômage si le contrat de travail a été conclu moins de 6 mois avant le jugement d'ouverture de la procédure collective (2010 = 46.160 €)
• En 2012, le montant maximum du plafond de garantie de l'AGS, toutes créances du salarié confondues, s'élève à 72 744 euros

(source AGS : http://www.ags-garantie-salaires.org/avances.html)

Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, la détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte du la durée du contrat de travail.

ATTENTION !

Hors garantie : Les personnes n'ayant pas cotisés à l'assurance chômage (GARP), et

• Les personnes morales de droit public ;
• Les syndicats de copropriété ;
• Les employeurs de gens de maison.

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SALARIES  et droit communautaire :

Peuvent être exclus de la garantie de l'AGS les salariés qui ont exercé une influence sur l'entreprise.

(CJUE, 8eme ch, 10 février 2011, aff C-30/10, Andersson).

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CONTRATS de PREVOYANCE au bénéfice des salariés

Cas général :

Pendant 15 mois au plus, les salariés dont l’entreprise fait l’objet d’une restructuration conservent leur garantie, sauf négociation d’un accord de substitution.

En cas de redressement ou de sauvegarde, leur contrat perdure, en principe si les échéances sont régulièrement payées.

Dans dans les faits, la société en liquidation judiciaire (qui n'a plus d'activité et ne pouvant plus payer ses échéances du contrat de prévoyance) voit le contrat de prévoyance résilié, à l'initiative du co-contractant pour défaut de paiement des cotisations ou du liquidateur, du fait de son impossibilité de payer les échéances du contrat.

Les salariés d'une société en liquidation judiciaire peuvent néanmoins demander le maintien individuel de la couverture dans le cadre de l'article 5 de la loi 89-1009 du 31/12/1989 (dite « loi Evin »).

A Noter :

Il n'existe pas de garantie de l'AGS sur les cotisations dues à l'organisme de prévoyance. C'est une dette de l'entreprise. (cass. soc. 31 mars 1998).

 

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