REVENDICATION DE BIENS : MATERIEL OU MARCHANDISES IMPAYES :
Le propriétaire de biens impayés (mobiliers, matériels, véhicules, marchandises) se trouvant dans l’entreprise en Sauvegarde, redressement ou liquidation Judiciaire, peut en obtenir la restitution par la procédure de revendication.
La demande en revendication est à adresser par le créancier et/ou son mandataire, à l’administrateur (Sauvegarde ou redressement judiciaire) ou au débiteur avec copie au Mandataire judiciaire, (si un administrateur n'a pas été désigné) et au Liquidateur,(cas des liquidations judiciaires), dans un délai de trois mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure.
Il n'existe pas de délai de revendication, si le contrat sur lequel porte le bien a fait l’objet de publicités (crédit-bail par exemple).
Il suffit de demander la restitution, dans les forme indiquées ci dessus.
Pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.
A défaut de réponse de l'administrateur, du débiteur ou du liquidateur suivant les cas, ou en cas de refus, une requête au Juge Commissaire qui statuera par voie d’ordonnance est nécessaire.
Revendication et réserve de propriété
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les informations contenues dans ce documents sont indicatives, ne constituent aucune obligation et ne vous dispensent pas de consulter le professionnel de votre choix, utile à la défense de vos droits.
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