Article L.631-1 du code de commerce : c'est "l'imposibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible"...mais suivant l'ordonnance N°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme des procédures collectives : "le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'est pas en état de cessation des paiements".
Un accord formel du créancier constitue donc un véritable report d'échéance. Téléchargement Détemination de la cessation des paiement-Rapport de la Cour de cassation 2007
A contrario, l'inertie du créancier dans le recouvrement de sa créance ne suffit pas à exclure une créance du champ du "passif exigible".
Article L.631-8 du code de commerce : fixation de la date de cessation des paiement. Il appartient au tribunal qui ouvre la procédure judiciaire de fixer cette date. A défaut de détermination de cette date, le texte prévoie que la cessation des paiements est "réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate", c'est à dire à la date du jugement d'ouverture.
La date de cessation des paiement peut être reportée dans le temps au maximum à 18 mois antérieurement au jugement d'ouverture.
La demande de report ne peut être effectuée que dans le délais de UN AN à compter du jugement d'ouverture.
Il n'existe pas de "cessation des paiements" en cas de SAUVEGARDE, puisque c'est la condition d'ouverture de ce type de procédure et donc pas de fixation de "date de cessation des paiements" par le tribunal.
Mais : En cas de conversion de la procédure de SAUVEGARDE en procédure de REDRESSEMENT judiciaire, le tribunal doit fixer une date de cessation des paiements, à compter du jugement d'ouverture de la SAUVEGARDE (article L.631-8), alors que la demande de modification de la date de cessation des paiements (en ce cas : conversion), doit toujours l'être dans le délais de UN an, à compter du jugement de REDRESSEMENT judiciaire, c'est à dire que le délai d'un an court à compter du jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Il est cependant possible au tribunal de prononcer un redressement judiciaire par conversion d'une Sauvegarde, sans cessation des paiements,
SI :
" A la demande du débiteur, il (le tribunal) décide...la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si loa clôture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements"....
Date de cessation des paiements et période suspecte
Rapport de la Cour de cassation
Téléchargement Date de cessation des paiements et période suspecte
Questions/réponses
L'ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, C'EST QUOI ?
QUESTIONS/ REPONSES
La cessation des paiements correspond à «l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible". (Article L. 631-1 du Code de commerce)
Quelles sont les dettes concernées ?
Il ne s’agit pas des dettes dont les échéances sont à court terme. Le passif exigible est le passif échu correspondant à des dettes liquides, exigibles et certaines.
Question : «J’ai pris des mesures de restructuration, et procédé à des licenciements. Les salariés ontattrait mon entreprise devant le Conseil des Prud’hommes pour contester leur licenciementéconomique. Ce litige risque de me coûter cher, suis-en état de cessation des paiements ?
Un litige correspond à une provision pour risque au sens comptable du terme, et non à unedette. Le montant de la provision n’intervient pas dans le périmètre d’appréciation de cet état. La créance doit avoir une existence actuelle et inconstatable.
Question : «J’arrive à payer mes dettes d'exploitations mais je n’ai pas assez de trésorerie pour payerun élément exceptionnel. Il ne s’agit que d’une dette, suis-je en état de cessation despaiements ?"
Il a été jugé que le nombre ou l’importance des dettes non payées n’a juridiquement aucune influence. Si la dette remplit les conditions énoncées précédemment, alors l’état de cessation des paiements est caractérisé. (Cass. Com. 8 mars 1994, n° de pourvoi: 90-12941).
Question : «Mes dettes sont exigibles (je les dois) mais non exigées (le créancier ne les réclament pas), suis-je en état de cessation des paiements ?"
L’ordonnance du 18 décembre 2008 portant sur le doit des entreprises en difficulté reprend à son compte la jurisprudence admettant qu’un moratoire justifie la possibilité de ne pas prendre en compte la dette bénéficiant de ce moratoire. Le défaut de réclamation doit être un acte volontaire du créancier et non d’une négligence de sa part. La charge de la preuve appartient au débiteur.
Comment déterminer l’actif disponible ?
L’actif à considérer est l’actif réalisable, disponible dans un délai court (trésorerie, concours bancaire..). Certains actifs demanderont une analyse des contrats pour évaluer leur mobilisation à plus ou moins brève échéance (instruments de trésorerie, etc. …).
Question : «J’ai un actif immobilier. Mes locataires quittent les locaux, j’ai des difficultés à relouerdans les mêmes conditions. La trésorerie me fait défaut pour payer mes charges financières.Suis-je en état de cessation des paiements ? »
Dans cette situation, la société est solvable car si on se positionne en valeur liquidative, on suppose que la vente (à terme) du bien remboursera l’emprunt. Cependant, le débiteur se trouve dans « l’impossibilité de faire face », immédiatement à sa dette exigible.
L’insolvabilité est à distinguer de l’état de cessation des paiements. On peut être solvable, mais néanmoins en état de cessation des paiements.
Quel est l’intérêt de déterminer cet état ?
Il s’agit d’une obligation légale. Le représentant légal de la société ou le débiteur personne physique a l’obligation de déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours au risque d’engager sa responsabilité, en cas d'aggravation du passif de son entreprise.
Cette date est déterminée par le Tribunal au moment où il ouvre la procédure collective. Le Tribunal se base sur l'existence d'un certain nombre de «signes» comme l'existence d'inscriptions de privilèges généraux, de salaires impayés, de poursuites connues de créanciers (assignations...)...
- Déclarer au Tribunal l'état « de cessation des paiements » de son entreprise permet d'éviter de créer un passif supplémentaire,
- Le faire « à temps », peut permettre de sauver l'entreprise avec les outils de la loi.
Si vous rencontrez des difficultés économiques, sociales etc…, il est important de ne pas rester isolé.
Des solutions existent : Redressement judiciaire, Conciliation, Mandat ad hoc, n’hésitez pas à les solliciter.
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